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QPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
...Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
...Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
...Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
...Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
...Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?
Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
...Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
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