L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
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Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
...Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
...CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.
...Economie collaborative : non-imposition de certaines activités
L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
...UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
...Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
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