Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui ...
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Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...
PLF pour 2026 : adoption au Sénat
Le projet de budget pour 2026 a été adopté par les sénateurs en première ...
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au ...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport ...
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions ...
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être ...
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle ...