L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
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Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme
L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
...Régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes
Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Enregistrement des actes sous seing privé électroniques
Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
...Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
...France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale
Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
...UE : la Commission européenne estime qu’Apple doit rembourser 13 Md € à l’Irlande
Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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