Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
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Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants
Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
...Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
...Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
...Cour des comptes : efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable
La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
...Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
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