Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
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Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
...QPC : personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.
...Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
...Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?
Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
...Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
...Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
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