hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties

Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties

Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, mais ces dernières ne doivent pas pour autant modifier les droits et obligations des parties.

Une société s’est vue confier la réalisation de travaux de révisions sur un navire. Constatant des avaries, le maître d’ouvrage, ainsi que ses assureurs, ont assigné le maître d’œuvre et d’autres (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules