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Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère

Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère

La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans les démarches de reclassement qu’elle devait accomplir directement et de sa propre initiative.

Une filiale, détenue à 99 % par la société mère, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2003 (...)
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