Le Réseau Action Climat France vient de publier une analyse de la prise en compte des enjeux des changements climatiques dans le reporting et engagements de 20 entreprises françaises.
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Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
...Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
...Secret des affaires : adoption de la directive par le Parlement européen
La directive européenne sur la protection du "secret des affaires" a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016.
...Quel est le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier pour soutien abusif ?
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.
...Procédure de convocation du dirigeant de la société soumise à une procédure collective
Lorsque le président du tribunal fait convoquer, par lettre RAR, le dirigeant de la société pour l’ouverture de procédure collective et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les formes, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.
...L’agilité de la propriété intellectuelle à l’épreuve du Marché Unique Numérique
Une étude du cabinet Ernst & Young revient sur les métamorphoses de la sphère culturelle au regard de la digitalisation et fait le point sur les défis lancés à la propriété intellectuelle.
...Quid en cas de déclaration d’insaisissabilité de l'immeuble du débiteur publiée avant l’ouverture de la procédure collective ?
Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
...L’économie circulaire, quelles conséquences sur l'emploi ?
Selon une note de France Active d'avril 2016, la transition vers une économie circulaire devrait occasionner une réallocation sectorielle d'emploi entre secteurs intensifs en matières et secteurs qui les économisent.
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