La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres.
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A PROPOS
Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans
Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.
...Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire
Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.
...L’élaboration de stratégies de reporting de développement durable efficaces
Une étude de l’Institut Lab42 préconise un plan en 7 étapes pour mieux évaluer et communiquer dans la durée sur les pratiques de reporting RSE des entreprises.
...Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication
La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
...Les risques de l'automatisation pour les emplois dans les pays de l'OCDE
L'Organisation de coopération et de développement économique prend le contrepied des études alarmistes sur l'automatisation et ses emplois dans les pays de l'OCDE.
...Le greenwashing dans la communication des entreprises privées
La nouvelle publication de La Fabrique Ecologique, "Comment dépasser le greenwashing ?", est désormais ouverte au débat collaboratif.
...Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
...Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises en 2015
Une étude de l'Insee analyse la sécurité numérique et les médias sociaux dans les entreprises en 2015.
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