Une étude de Deloitte analyse les impacts de la blockchain dans les services financiers, le degré de maturité du secteur sur cette technologie et les principales étapes à venir pour une adoption à grand échelle.

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

Dans une étude, le cabinet KMPG constate que les DSI passent d'une position fonctionnelle à un statut stratégique.

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

Rapport annuel GreenBiz sur l'état du monde des professionnels de la RSE et du développement durable.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

L'incertitude domine sur la question du développement durable et de l'environnement après le Brexit.