Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
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Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
...Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.
...UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
...Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire
Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
...QPC : régime juridique de l’octroi de mer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.
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