Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
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Taxe sur les conventions d'assurance
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
...Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
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L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
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