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A PROPOS
Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.
...Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.
...Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative
La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.
...Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
...Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Transfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir
Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
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