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A PROPOS
QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives
L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
...BIC : société nouvelle par libre jeu de la concurrence ou reprise d'une activité préexistante déguisée ?
La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté d'intérêts ni lien entre elle et une autre société.
...Régime fiscal des sociétés mères : conséquences d'une opération de division d'actions
L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
...Interruption de la prescription en matière de taxe professionnelle
La lettre de l'administration informant le redevable des modifications des bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription.
...Précisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales
L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
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