Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
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A PROPOS
Exonération des plus-values réalisées par les PME
Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
...Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal
Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
...TVA des PME
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Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
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