Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
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Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...QPC : transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
...Bonus pour les entreprises embauchant des alternants
Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
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