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A PROPOS
Retrait d'un avantage fiscal en fin d'année
La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.
...Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille
Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
...Taxe professionnelle : exonération des sociétés de distribution de presse
L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
...OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
...Caractère commercial ou non d'une sous-location
Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
...Le système d'amendes fiscales français conforme à la Convention EDH
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
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