Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
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Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.
...Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
...QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
...UE : recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes
La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
...Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.
...Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
...Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations
Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
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