L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
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Marchés publics : régime juridique des contrats d’assurance
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
...Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
...Rappel des règles relatives à l’analyse d’offres variantes
Les sous-critères de la valeur technique peuvent être différents pour la solution de base et pour les variantes autorisées.
...Bail rural : manquement grave du preneur à ses obligations
Pour prononcer la résolution du bail rural en raison d'un manquement grave du preneur à ses obligations, le juge doit préciser si ces manquements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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