S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.

Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.

Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, de sorte qu’un constructeur se trouve contractuellement engagé sur une telle épaisseur lorsqu’il l’a mentionné dans un plan type.

En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.

Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.