Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
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Marché public : la réclamation doit justifier précisément les sommes demandées
Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes ...
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le ...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...
La renonciation à conclure une concession pour intérêt général n'a pas à être motivée
Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une ...
Marchés publics : le Conseil d'Etat valide la règle des trois devis
Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ...
Saisine possible du juge des référés pour l'admission dans un système d'acquisition dynamique
Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...