Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.  

La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.

Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.

La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.