La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
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A PROPOS
Les contours de l'impartialité du pouvoir adjudicateur
Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.
...Substitution de l’acquéreur lors d'une vente sur laquelle une SAFER dispose d'un droit de préemption
L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
...CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Bail commercial : clause limitant la surcharge du plancher
La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
...Primauté de la date de livraison fixée dans l'acte d'engagement sur celle indiquée dans le CCAP
L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
...Conditions relatives à l’indemnisation pour charges extracontractuelles
La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
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