Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion
Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Publicité pour les médicaments à usage humain
Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...CJUE : conditions d'enregistrement des marques d'une entreprise en tant que noms de domaines .eu
Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.
...CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
...Vente : mention de la dépollution de l'immeuble
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point.
...Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
...CJUE : protection de la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et du langage de programmation
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.
...