La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel
Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
...Mandat pour une opération immobilière
La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
...Consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit
La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
...Conditions d'exercice d'une activité économique sur le domaine public
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
...L'exception de pastiche
La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...Les contours de l'impartialité du pouvoir adjudicateur
Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.
...