L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
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A PROPOS
CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
...Entente dans le secteur de la téléphonie mobile : clap de fin
La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...Bail commercial : clause limitant la surcharge du plancher
La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
...CJUE : lapin au ruban rouge de Lindt
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...Primauté de la date de livraison fixée dans l'acte d'engagement sur celle indiquée dans le CCAP
L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
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