L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
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Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée
Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.
...Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France
Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
...CJUE : publicité en faveur d’un alcool suggérant un effet bénéfique pour la santé
La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
...Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance
La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.
...Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur
Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.
...Fourniture de gaz naturel et d'électricité
Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
...Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement
Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
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