En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
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Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...
Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et ...
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...
Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...
Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ...
Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des ...
Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes
La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations ...