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Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat

Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs judiciaires qui, eux, en ont la possibilité.

Un avocat a, à sa demande, été omis du tableau de l’ordre des avocats pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. L’avocat a demandé à ce que cette omission soit levée, ce qui lui a été (...)
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