Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
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Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...
Peut-on dénigrer son employeur en privé ?
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci ...
Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des ...
Formation professionnelle des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de ...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Marin accidenté : faute caractérisée ?
Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut ...