Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de ...
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Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
Obligation de reclassement d'un salarié inapte
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à ...
Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...
Caractérisation de la faute lourde d'un salarié accusé de détournement
La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de ...
Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail
Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour ...
Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit
Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement ...
Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?
Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de ...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette ...