La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal ...
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de ...
UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut ...
Ordre des licenciements : appréciation de l'employeur, office du juge
Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à ...
CJUE : réaffectation des personnes handicapées
Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à ...
CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime ...