Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
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Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes
Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les ...
Santé des travailleurs indépendants
Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...
CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises
Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...
Un décret encadre le travail des détenus
Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?
La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 ...
Licenciement d'un animateur TV à la suite d'une plaisanterie sexiste
Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est ...