L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
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CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le ...
Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le ...
Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail ...
Relèvement du Smic au 1er août 2022
Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août ...
Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...