Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
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Obligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...Loi de finances rectificative pour 2014
Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
...Ports de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
...Soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques
Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation : consultation publique
La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...QPC : Cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au cumul de peines.
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