Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
...Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
...Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
...Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
...La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
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