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A PROPOS
Concertation sur la fiscalité du numérique
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen
L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
...Taxe professionnelle sur les sociétés dites "patrimoniales"
Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
...Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle
Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
...Soumission des déchets inertes à la TGAP
Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
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