Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
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Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA
L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
...Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
...IFER sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs
L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
...Imposition des bénéfices sur une moyenne triennale et réalisation de déficits agricoles
Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels.
...CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère
Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
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