Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
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Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
...Assiette du crédit d’impôt recherche : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche.
...TGAP 2014 : composantes, modalités de déclaration et paiement
Une circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.
...Actualisation en matière de titres restaurant
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés et les conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants.
...Suspension de l'exigibilité d'une créance fiscale pendant l'instance devant le tribunal administratif
L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.
...Exonération de taxe professionnelle : un petit redevable peut-il être considéré comme un prestataire de services ?
Un redevable doit être considéré comme un prestataire de services si son activité de maçonnerie consiste à rénover ou construire des bâtiments pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les matières premières qu'il achète sont, en leur totalité, intégrées aux services qu'il facture à l'occasion des travaux qu'il effectue.
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