L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse
En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
...Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
...Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables
L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
...Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.
...