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A PROPOS
Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
...Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
...Abrogation de l’exit tax : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
...Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
...Octroi de mer : adoption à l'AN
Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
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