Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
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A PROPOS
Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
...Octroi de mer : adoption à l'AN
Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
...Fusion de SIIC : relèvement du taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres
Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
...Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
...UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
...CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
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