Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.

Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.

L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.

L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.

L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.

L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.

Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.

L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.