Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques.
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A PROPOS
Exonération des droits d'accises pour les alcools et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement
Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
...Taxe sur les surfaces commerciales : dispense de déclarations
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
...Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
...Taux de TVA applicable aux abonnements à des services de télévision
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.
...Consultation publique relative au régime fiscal de groupe horizontal
L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
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