Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.
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A PROPOS
Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
...Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté
Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.
...Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.
...CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.
...Code de la commande publique : lancement d'une consultation
La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.
...L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite n’affecte pas la validité du cautionnement
L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité.
...Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs
La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.
...Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
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