Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.