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Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.

Mme X., de nationalité allemande, a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, fondée sur l'article L. 670-1 du code de commerce, applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel de Colmar (...)
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