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La compétence du juge de l’exécution pour apprécier l’exception de compensation

La compétence du juge de l’exécution pour apprécier l’exception de compensation

En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

La société X. a cédé, le 9 juin 2006, à la société G. sa clientèle pour un prix dont une partie était payable à terme les 9 juin 2007 et 2008. La société G. ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 février 2007, M. Y., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, notamment, l'annulation de la cession pour dol et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société X., représentée par son liquidateur amiable, M. X., à des (...)
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