hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution en cours

Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution en cours

Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Deux banques lui ont consenti des prêts assortis de gages. Sur le fondement de son titre exécutoire, l'une des banques a mis en oeuvre une saisie conservatoire des biens gagés ensuite convertie en saisie-vente. La vente des biens saisis a rapporté la somme de 633.063,31 € consignée entre les mains d'un huissier de justice. Celui-ci a notifié un projet de répartition des sommes séquestrées (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules