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De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution

De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution

Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé le 2 mars 2007. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société (...)
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